CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE VENTE
QINOMIC MOBILITIES Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros Immatriculation numéro 978 367 233 R.C.S. Aix-en-Provence Siège social : Zone Industrielle La Touloubre 994 Rue de la Gare, 13770 Venelles jean-jacques.serraf@qinomic.com ǀ 07 87 83 57 71
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QINOMIC MOBILITES (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services décrits dans le devis applicable (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement commununiquées à tout Client (hors grossistes), préalablement à sa commande par le Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 - Nature de la prestation et examen préalable de faisabilité Le véhicule doit être conforme aux spécifications techniques inscrites sur la carte grise et ne doit pas avoir fait l’objet de transformation pouvant empêcher l’opération de conversion.
Tout véhicule devant faire l’objet des Prestations doit avoir été soumis à un contrôle technique dans les six (6) mois précédents. En cas d’absence, le partenaire technique du Prestataire, les enseignes Feu Vert, pourront proposer cette prestation, aux frais du Client.
Pour toute installation de kit rétrofit, le Client est tenu de déposer son véhicule dans un centre du partenaire technique Feu Vert, désigné par le Prestataire, centre dans lequel un examen des prérequis techniques sera réalisé, sans frais supplémentaires pour le Client si la Prestation est réalisable. Cet examen vise à vérifier si le véhicule est éligible à l’installation du kit rétrofit, compte tenu de son état, de sa structure et des spécifications du fabricant du kit électrique.
Les pièces justificatives qui seront demandées au Client pour la constitution du dossier de conversion doivent être légales et valides. En cas de pièces non valides, la transformation ne pourra pas être réalisée et les acomptes déjà versés ne seront pas remboursés.
Si le véhicule est éligible à l’installation du kit, un devis détaillé confirmant les Services à effectuer sera dressé et il sera transporté dans les locaux du partenaire installateur. La commande de Services ne sera définitivement validée qu’après acceptation de ce devis par le Client et paiement du premier acompte (tel que défini à l’article 4.2 ci-dessous).
2.2 - Cas d’infaisabilité ou de réparations préalables Dans l’éventualité où l’examen technique indiquerait que des réparations ou modifications indispensables sont à effectuer sur le véhicule pour permettre l'installation du kit rétrofit, un devis complémentaire au devis initial sera établi. Ce devis précisera les coûts supplémentaires pour ces réparations, qui devront être réalisées avant l’installation du kit.
Si le Client refuse les réparations nécessaires ou si le véhicule ne peut techniquement recevoir le kit rétrofit malgré les réparations, la commande sera annulée de plein droit sans indemnisation de part et d’autre et le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’installation.
Dans le cas où l’examen technique conclut à l’impossibilité de procéder à l’installation du kit ou si celui-ci refuse les réparations ou modifications nécessaires visées ci-dessus, l’examen technique sera facturé au Client.
2.3 - Modification ou annulation de commande Toute modification de la commande initiale (après validation du devis) par le Client devra être notifiée au Prestataire par écrit, avec un accusé de réception. Ces modifications seront prises en compte sous réserve de la faisabilité technique et de l’accord écrit du Prestataire, ainsi que d’un ajustement éventuel du prix mentionné dans le devis initial et des délais d’intervention.
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 15 jours avant la date prévue pour l’intervention d’installation, la totalité des acomptes sera acquise au Prestataire à titre d’indemnisation.
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1 - Tarification Les prix des Services sont établis selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu'ils figurent dans le devis fourni par le Prestataire. Les tarifs incluent les Services d’installation du kit rétrofit ainsi que, le cas échéant, les services complémentaires commandés par le Client (par exemple la livraison à son établissement, la prestation de convoyage depuis son établissement, …).
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT), auxquels s’ajoutera la TVA applicable au taux en vigueur à la date de facturation.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités ou de la régularité de ses commandes.
3.2 - Devis Le Prestataire fournit un devis détaillé pour chaque Service, incluant notamment : • le coût de l’examen technique préalable (checking), • le coût de l’installation du kit rétrofit, • les éventuelles réparations et modifications préalables nécessaires, • le coût des prestations annexes éventuelles (ex. convoyage) ou options, • le montant des taxes applicables.
Le devis est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix pourront être révisés en fonction des éventuelles modifications tarifaires.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 - Modalités de paiement Le prix total des Services est payable selon les modalités suivantes : • Un premier acompte de 30 % à la signature du devis et avant le commencement des travaux ; • Un second acompte de 30 % lors de la prise en charge du véhicule chez le sous-traitant du Prestataire en charge de la transformation ; • Solde de 40 % à la fin de la transformation du véhicule chez le Sous-traitant du Prestataire.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.2 - Retard de paiement En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due.
4.3 - Droit de rétention Le Prestataire se réserve le droit de retenir le véhicule confié par le Client jusqu'au paiement intégral des sommes dues pour les Services et options éventuelles ou tout autre service commandé et effectué sur ledit véhicule. Des frais de gardiennage du véhicule seront facturés au Client. Cette rétention s'exerce conformément aux dispositions des articles 1948 et suivants du Code civil.
En cas de non-paiement des prestations dans un délai de 10 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule, le Prestataire pourra engager les démarches légales nécessaires pour obtenir le règlement des sommes dues, incluant, le cas échéant, la vente du véhicule selon les procédures légales en vigueur. Le Client reconnaît avoir été informé de cette clause de rétention lors de la signature du devis.
4.4 - Pénalités de retard Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE
5.1 - Dépôt du véhicule et prestation de convoyage Le Client s'engage à déposer son véhicule dans le centre auto du partenaire du Prestataire désigné pour le « checking » et l’installation du kit rétrofit. Si le Client le souhaite, une prestation de convoyage peut être demandée pour le transport du véhicule depuis son établissement jusqu’au centre d’examen. Ce service est facturé en sus et sera mentionné dans le devis initial ou ajouté comme prestation complémentaire si la demande est faite après la commande. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours avant la date de livraison prévue, aux frais exclusifs de ce dernier.
5.2 - Délai d’intervention Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure ou de réparation imprévue.
5.3 - Propriété du véhicule et gestion des pièces détachées Le véhicule demeure la propriété exclusive du Client pendant toute la durée des Services, y compris lors du remplacement du moteur thermique par un moteur électrique dans le cadre de l’installation du kit rétrofit. Toutefois, les pièces détachées issues du démontage du moteur thermique et non réinstallées, notamment le moteur diesel.
Le Client accepte expressément que ces pièces détachées soient soit : • considérées comme des rebuts dans sa comptabilité, • recyclées par le Prestataire conformément aux normes environnementales en vigueur, • revendues par le Prestataire à des tiers, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque compensation financière pour ces pièces.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION
La livraison du véhicule rétrofité et sa réception interviendront dans les locaux du partenaire du Client, l’enseigne Feu Vert initiale, après retour des locaux de l’installateur et réalisation des éventuelles options commandées et installées par l’enseigne Feu Vert. Ce retour chez le Partenaire pourra se faire par convoyage. Le kilométrage du véhicule sera alors égal à celui enregistré avant la transformation, additionné des kilomètres parcourus lors du convoyage. Le Client pourra demander à être livré à son établissement. Ce service est facturé en sus et sera mentionné dans le devis initial.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la réception du véhicule pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible et selon son choix) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard dans l’émission et la réception de la carte grise.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services.
Les produits installés (batterie et chaîne de traction) dans le cadre des Services bénéficient de la garantie du fabricant selon les modalités suivantes : • Batterie : garantie de 8 ans ou 160000 km, selon la première des deux échéances atteintes. • Chaîne de traction : garantie de 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule rétrofité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum 7 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier ou remboursera, selon son choix, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Le remplacement des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de dysfonctionnement, non-conformité, défaillances causées par une utilisation non conforme du véhicule ou résultant d’une intervention préalable du Client sur le véhicule ou à un entretien non conforme aux recommandations du fabricant. L’utilisation du véhicule doit être strictement conforme aux conditions fixées dans le manuel utilisateur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. Le Prestataire ne pourra pas être responsable des préjudices imprévisibles et indirects, ainsi que des pertes de revenus, de bénéfices, de données encourues par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité cumulée du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : SERVICE APRES VENTE QINOMIC SAS 994 ROUTE DE LA GARE 13770 VENELLES. En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.
ARTICLE 10 - IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de ”Nombre ” jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DU CONTRAT
13-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que ”Nombre” jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par ”Mode de notification Par exemple, lettre recommandée avec demande d'avis de réception” à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, ”Nombre” jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que ”Nombre” jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’Aix en Provence.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ
La partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre partie s’engage à conserver à titre strictement confidentiel, pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, toutes informations, données, et autres éléments, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par l’autre partie, sur quelque support que ce soit, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l’exécution des présentes. Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par la partie qui les reçoit à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le seul cadre de l’exécution des présentes. Les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie qui les divulgue. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les informations confidentielles à l’exception des droits éventuellement prévus aux présentes. La partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la partie divulgatrice, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la partie divulgatrice et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 - LANGUE - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.